Article R411-9-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R411-9-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles prévue par l'article L. 411-32 du code rural vaut décision de rejet.