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Article R411-9-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R411-9-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le bail incluant des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27 fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut s'assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues.