Article R411-9-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R411-9-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le bail incluant des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27 fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut s'assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues.