Article R411-9-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R411-9-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En dehors de ces parcelles les personnes morales de droit public et les associations agréées de protection de l'environnement choisissent parmi les pratiques énumérées à l'article R. 411-9-11-1 celles qui répondent aux préoccupations environnementales du lieu de situation du bien loué.