Article R411-9-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R411-9-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En ce qui concerne les parcelles mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 411-27, les clauses retenues par le bail sont choisies parmi les pratiques culturales énumérées à l'article R. 411-9-11-1 conformes au document de gestion officiel de l'espace protégé considéré.