Article R411-9-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R411-9-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'indice des fermages et sa variation par rapport à l'indice de l'année précédente, constatés chaque année par le préfet après consultation de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.