Article R411-9-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R411-9-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les indices mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 411-9-1 et aux articles R. 411-9-2 et R. 411-9-3 sont constatés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.