Article R*411-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*411-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Si la denrée choisie est le lait, le commissaire de la République du département peut décider, sur avis de la commission consultative paritaire départementale, que le prix moyen de celui-ci sera calculé en tenant compte au maximum pour trois quarts du prix moyen pratique pendant la période du 1er avril au 30 septembre et, pour le reste, du prix moyen pratiqué pendant la période du 1er octobre au 31 mars.