Article R361-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R361-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La durée maximum et le taux d'intérêt des prêts spéciaux à moyen terme sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.