Article Annexe XIII AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret no 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement)
Article Annexe XIII AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret no 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement)
1. La déclaration écrite de conformité aux dispositions de la directive doit accompagner :
- le bateau de plaisance et être jointe au manuel du propriétaire (annexe I, point 2.5) ;
- les éléments et pièces d'équipement visés à l'annexe II.
2. La déclaration écrite de conformité doit comprendre les éléments suivants :
- nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté ;
- description du bateau de plaisance ;
- références aux normes harmonisées pertinentes utilisées ou références aux spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée ;
- le cas échéant, référence de l'attestation "CE de type" délivrée par un organisme habilité à évaluer la conformité ;
- le cas échéant, nom et adresse de l'organisme habilité à évaluer la conformité ;
- identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.