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Article R361-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/03/1996
au
26/04/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R361-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/03/1996
au
26/04/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
Le montant des prêts spéciaux à moyen terme mentionnés au 1° de l'article R. 361-44 est calculé conformément aux dispositions de l'article R. 361-28.