Article R361-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R361-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les prêts spéciaux à moyen terme ont pour objet :
1° La réparation des dégâts causés aux sols, plantations ainsi qu'au cheptel et aux bâtiments à usage agricole ;
2° La réparation des dégâts causés aux récoltes et cultures non pérennes lorsque le montant en valeur des pertes subies rapportées respectivement à la production brute de l'ensemble de l'exploitation, telle que définie à l'article R. 361-30 et à la récolte ou la culture sinistrée est au moins égale à des pourcentages fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture.