Article R361-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R361-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'arrêté préfectoral précise le délai pendant lequel les demandes de prêts spéciaux à moyen terme peuvent être déposées par les agriculteurs. Ce délai tient compte de la date d'intervention du sinistre, de sa nature, de son importance ainsi que des caractéristiques propres aux cultures concernées. Il ne peut en aucun cas dépasser un an ni faire l'objet d'une prorogation.