Article R361-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R361-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les prêts spéciaux institués en faveur des victimes de sinistres agricoles en vue de la réparation des dégâts causés par des calamités publiques peuvent également être accordés sous forme de prêts à long terme et d'une durée maximale de trente ans.