Article R361-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R361-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les prêts bonifiés à moyen terme ont pour objet :
1° La réparation des dégâts causés aux sols, plantations ainsi qu'au cheptel et aux bâtiments à usage agricole ;
2° La réparation des dégâts causés aux récoltes et cultures non pérennes. Le bénéfice des prêts bonifiés pour calamités agricoles est dans ce cas subordonné au respect des niveaux de perte minimale fixés à l'article R. 361-30.