Article R361-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R361-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En cas de sinistre agricole, assurable ou non, répondant aux autres caractéristiques mentionnées à l'article L. 361-2, des prêts bonifiés à moyen terme peuvent être consentis, dans les conditions fixées par la présente section. Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit qui ont passé, à cet effet, une convention avec le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'agriculture.