Article R361-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R361-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le comité départemental d'expertise est informé par le préfet des demandes de prêts sollicités au titre des calamités.
Il peut être consulté sur la manière dont le sinistré a satisfait aux conditions d'assurance prévues à l'article D. 361-31 et rectifie, le cas échéant, le montant des dommages subis.