Article R361-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R361-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le comité départemental d'expertise est consulté par la caisse régionale de crédit agricole mutuel sur les demandes de prêts sollicités au titre des calamités.
Il formule un avis relatif à la manière dont le sinistré a satisfait aux conditions d'assurances prévues à l'article L. 361-13 et rectifie, le cas échéant, le montant des dommages subis.