Article D361-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D361-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le Comité national de l'assurance en agriculture se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture. Les fonctions de secrétaire général sont assumées par un fonctionnaire du ministère chargé de l'agriculture.
Le secrétaire général organise les travaux de la commission sous l'autorité du président. Il rassemble à cet effet toutes les informations utiles. Le comité peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.