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Article D361-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D361-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le comité national de l'assurance en agriculture est appelé à délibérer au vu de rapports présentés par un rapporteur général, désigné par le ministre chargé de l'agriculture.