Article D361-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D361-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les membres du Comité national de l'assurance en agriculture sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget. Pour chacun de ces membres titulaires, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.