Articles

Article D361-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D361-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les membres de la Commission nationale des calamités agricoles autres que le président, le vice-président, les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture ; l'arrêté désigne un suppléant pour chacun d'eux.