Article R*361-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*361-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La Commission nationale des calamités agricoles est appelée à délibérer au vu de rapports présentés par un rapporteur général désigné par le ministre de l'agriculture ou un rapporteur général adjoint désigné par le ministre chargé de l'économie.