Article D361-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D361-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de garantie des calamités agricoles est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.