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Article D354-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/04/2005
au
25/01/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D354-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/04/2005
au
25/01/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
Lorsqu'il est constaté de graves irrégularités de la part de l'agriculteur, celui-ci est tenu de rembourser l'aide perçue majorée de 30 p. 100.