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Article R354-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
17/03/1996
au
22/04/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R354-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
17/03/1996
au
22/04/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
Lorsqu'il est constaté de graves irrégularités de la part de l'agriculteur, celui-ci est tenu de rembourser l'aide perçue majorée de 30 p. 100.