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Article R354-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
17/03/1996
au
22/04/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R354-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
17/03/1996
au
22/04/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
Les décisions d'attribution du préfet sont prises dans le cadre de l'enveloppe financière qui lui est notifiée à cet effet.