Article R353-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R353-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions des articles R. 353-1 à R. 353-7 sont applicables aux candidats qui ont déposé leur demande dans le délai d'un an au plus à compter de leur cessation d'activité.