Articles

Article R353-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R353-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le montant de l'indemnité annuelle d'attente ainsi que les modalités de paiement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.