Article D352-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D352-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les personnes percevant le revenu d'accompagnement bénéficient de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle prévue par le chapitre II du titre VI du livre IX du code du travail.