Article R351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le redressement et la liquidation judiciaires des exploitations agricoles sont régis par le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.