Article R348-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R348-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions de l'article R. 346-10, relatives aux prêts à long terme des caisses du crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural, ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. La réforme du régime des prêts à long terme du crédit agricole mutuel sera, pour ces départements, effectuée par un décret ultérieur.