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Article R347-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R347-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le ministre de l'agriculture peut subordonner l'octroi des prêts institués par la présente section à des conditions relatives à la nature des plantations envisagées, à l'élaboration de programmes de production, aux techniques de production et de commercialisation.