Article R347-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R347-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La durée maximale de bonification des prêts spéciaux d'élevage, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période bonifiée, le montant maximal de ces prêts ainsi que le montant maximal de l'encours par exploitation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.