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Article R347-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
17/03/1996
au
24/08/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R347-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
17/03/1996
au
24/08/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
La quotité des prêts spéciaux d'élevage est de 70 p. 100 au maximum du montant des investissements financés.