Article R*347-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*347-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les conditions définies au premier alinéa du présent article sont, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, adaptées à la situation particulière des demandeurs dont l'exploitation est située en zone de montagne ou en zone agricole défavorisée définies conformément aux articles R. 113-13 à R. 113-17.