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Article R346-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R346-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les opérations mentionnées à l'article R. 346-12 doivent respecter les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé du logement et concerner des logements destinés à des personnes remplissant des conditions de ressources déterminées selon les modalités des articles R. 331-20 et R. 331-42 du code de la construction et de l'habitation.