Article R*346-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*346-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le montant maximum des prêts à long terme consentis en application de l'article R. 346-10 en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural est fixé à 30 000 F ; le taux de ces prêts est de 3 p. 100 ; leur durée d'amortissement ne peut excéder trente ans.