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Article D345-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/08/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article D345-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/08/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.