Article R345-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R345-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Au cas où le prêt aurait permis de financer des soultes de partage, le prix d'acquisition pour l'application de l'article R. 345-4 est la valeur totale du bien foncier attribué au bénéficiaire du prêt.