Article R345-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R345-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsque le prix de cession des terres est manifestement exagéré au regard de la valeur vénale constatée comme il est dit aux articles L. 312-3 et L. 312-4, pour des terres du même ordre, éventuellement affectée d'un coefficient de majoration fixé par décret, il ne peut être accordé de prêt bonifié pour l'acquisition desdites terres.