Article D*344-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D*344-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.