Article D*344-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D*344-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur exploitation à une personne répondant aux conditions d'éligibilité définies à l'article D. 344-2 ou, le cas échéant, à l'article D. 344-3 peuvent bénéficier de prêts bonifiés.