Articles

Article R344-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R344-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)


Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'agrément du plan d'investissements vaut décision de rejet.