Article R344-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R344-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions prévues aux articles R. 344-15 et R. 344-16 concernant les limitations aux investissements dans les secteurs de la production laitière, porcine et de viande bovine s'appliquent aux exploitations qui ne présentent pas de plan d'amélioration matérielle ; en outre, le nombre de vaches laitières par exploitation est plafonné à quarante.