Articles

Article R344-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R344-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la recevabilité du plan d'amélioration matérielle vaut décision de rejet.