Article R344-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R344-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article R. 344-10 :
1° L'ensemble des aides relatives au transfert du siège d'exploitation pour des raisons d'intérêt public touchant à l'aménagement du territoire ou à l'aménagement foncier au sens de l'article L. 121-1 ;
2° L'ensemble des aides relatives aux constructions de serres. Toutefois le montant des prêts spéciaux de modernisation mentionnés à l'article R. 344-9 susceptibles d'être accordés pour les constructions de serres ne peut excéder un plafond par exploitation fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre de l'agriculture ;
3° Les aides en capital relatives à la construction de bâtiments d'exploitation agricole ou aux travaux d'améliorations foncières.