Articles

Article R*344-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*344-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le projet de plan d'investissements est adressé au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation.