Article R344-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R344-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Quels que soient le régime matrimonial et les apports respectifs des conjoints, un ménage ne peut pas bénéficier simultanément de plusieurs plans d'amélioration matérielle.
En outre, il ne peut être attribué de plan d'amélioration matérielle à une exploitation bénéficiaire d'un plan de développement en cours de réalisation.