Article R*344-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*344-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur exploitation à une personne répondant aux conditions d'éligibilité définies à l'article R. 344-2 ou, le cas échéant, à l'article R. 344-3 peuvent bénéficier de prêts bonifiés.