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Article D343-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D343-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le ministre chargé de l'agriculture arrête chaque année, dans la limite des crédits disponibles, après avis du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, les dotations de crédits pour les actions des programmes dans chaque région.